La procédure de rétention administrative a été engagée à l’encontre d’un étranger, désigné ici comme la personne retenue. Cette mesure a été examinée en audience publique, où les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation d’un avocat désigné d’office pour assister la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Examen de la Légalité de la Rétention

Le juge a pour mission de vérifier la légalité de la rétention, indépendamment des recours possibles. Après avoir examiné les éléments du dossier, il a conclu que la procédure était recevable et régulière. Il a également noté que la personne retenue avait été informée de ses droits dès son placement en rétention et avait eu l’opportunité de les faire valoir.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Selon la législation en vigueur, le juge peut être saisi pour une prolongation de la rétention si certaines conditions sont remplies, notamment si la personne retenue a fait obstruction à la mesure d’éloignement ou a présenté une demande d’asile. Dans ce cas, la prolongation a été justifiée par le fait que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Décision de Prolongation

Le juge a décidé d’accorder une troisième prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée de quinze jours, à compter du 21 novembre 2024. Cette décision a été motivée par la nécessité de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, en tenant compte des éléments nouveaux survenus récemment, notamment une audition consulaire.

Voies de Recours et Droits de la Personne Retenue

La décision de prolongation est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. Pendant toute la durée de sa rétention, la personne retenue a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que de communiquer avec son consulat. Elle peut également solliciter la fin de sa rétention à tout moment par une requête motivée.