L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative au centre de rétention d’une localité en France. Ce retenu, de nationalité afghane, a été assisté par un avocat lors de l’audience publique qui s’est tenue par visioconférence.

Parties impliquées

Les parties en présence sont le retenu, qui a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de sa rétention, et la préfecture d’Eure-et-Loir, qui n’était pas représentée lors de l’audience. Le ministère public a également été informé de la procédure.

Ordonnance initiale

Le tribunal judiciaire d’Orléans a rendu une ordonnance le 20 novembre 2024, ordonnant la prolongation de la rétention administrative du retenu pour une durée maximale de trente jours. Cette décision a été contestée par le retenu le 21 novembre 2024.

Arguments du retenu

Lors de l’audience, l’avocat du retenu a soutenu que les diligences de l’administration pour faciliter son éloignement étaient insuffisantes. Il a fait référence aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) concernant la prolongation de la rétention.

Réponse de l’administration

L’administration a justifié ses actions en démontrant qu’elle avait effectué les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer auprès des autorités afghanes. Un rendez-vous consulaire avait été fixé, et une escorte avait été demandée pour le déplacement du retenu.

Décision de la cour

La cour a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire, considérant que l’administration avait respecté son obligation de moyen et que la prolongation de la rétention était justifiée en raison de l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

Conclusion et notifications

La cour a déclaré recevable l’appel du retenu et a ordonné la remise de l’ordonnance à la préfecture, au retenu, à son avocat et au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert pour les parties concernées.