Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral. Cet arrêté a été émis en raison d’un arrêté d’expulsion, et le retenu a contesté cette décision en formant un recours devant le magistrat compétent.

Procédure judiciaire

Le 19 novembre 2024, le retenu a introduit un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention. Le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé la prolongation de la mesure de rétention. Par une ordonnance du 20 novembre 2024, le magistrat a ordonné la jonction des deux procédures, rejeté le recours du retenu et prolongé sa rétention pour une durée de vingt-six jours.

Arguments du retenu

Le retenu a interjeté appel, soutenant que la requête du préfet était irrecevable en raison de l’absence de pièces justificatives. Il a également contesté la compétence du signataire de la requête et a affirmé que l’arrêté de placement en rétention était disproportionné, en soulignant l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement vers son pays d’origine, le Tadjikistan.

Réponse de la préfecture

La préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, arguant que toutes les pièces justificatives avaient été fournies et que la requête était donc recevable. Elle a également soutenu que le retenu ne pouvait pas revendiquer d’autres nationalités et que des démarches avaient été entreprises pour faciliter son éloignement.

Décision de la cour

La cour a examiné la régularité de la requête du préfet et a conclu que les délégations de signature étaient valides. Cependant, elle a également constaté qu’il n’existait pas de perspectives d’éloignement vers le Tadjikistan, en raison des risques de persécution auxquels le retenu serait exposé. Par conséquent, la cour a infirmé la décision de prolongation de la rétention administrative.

Conclusion

En conclusion, la cour a confirmé la recevabilité de la requête du préfet tout en infirmant la prolongation de la rétention administrative du retenu. Elle a rappelé à ce dernier son obligation de quitter le territoire français, tout en ordonnant la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.