Le 20 novembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, de nationalité marocaine, né en 1974. Ce placement a été effectué dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, suite à une décision notifiée à 9 heures ce même jour.

Contestation de la décision de rétention

Le 22 novembre 2024, l’intéressé a saisi le juge des libertés et de la détention pour contester la décision de placement en rétention. Son avocat a soulevé plusieurs arguments, notamment l’insuffisance de motivation de la décision, une erreur manifeste d’appréciation concernant les garanties de représentation, et une évaluation erronée de la menace à l’ordre public. L’avocat a également mis en avant que l’intéressé avait un domicile chez sa mère et qu’il avait respecté les conditions de sa détention à domicile.

Arguments de l’administration

Le représentant de l’administration a soutenu que les éléments de la vie personnelle de l’intéressé relevaient du juge administratif et a contesté la motivation de la décision, la qualifiant de détaillée. Il a également souligné que l’intéressé ne disposait d’aucun passeport, rendant impossible une assignation à résidence, et a mis en avant son passé pénal comme un risque pour l’ordre public.

Demande de prolongation de la rétention

Le même jour, l’autorité administrative a également demandé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. L’avocat de l’intéressé n’a pas contesté la régularité de la procédure mais a suggéré qu’une assignation à résidence était envisageable. L’administration a réaffirmé l’impossibilité d’une telle mesure en raison de l’absence de documents de voyage valides.

Éléments de la décision de rétention

L’intéressé avait été placé en détention en août 2024 pour une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des vols en réunion. À sa libération, il a été placé en rétention alors qu’il rapportait un dispositif électronique. Son casier judiciaire, chargé de 16 mentions, incluait des condamnations pour des faits de violence et de vol. Malgré cela, il avait entrepris des démarches pour renouveler son titre de séjour.

Analyse de la décision de placement en rétention

La décision de placement en rétention a été jugée entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Le juge a noté que les éléments justifiant la menace à l’ordre public et l’absence de garanties de représentation étaient basés sur des informations obsolètes. L’intéressé avait respecté les conditions de sa peine et avait un domicile stable, ce qui a conduit à la conclusion que la menace à l’ordre public n’était pas établie.

Conclusion de la décision

En conséquence, le placement en rétention a été déclaré irrégulier, et la demande de prolongation de la rétention a été jugée sans objet. Le juge a ordonné la jonction des dossiers et a rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité de faire appel.