L’affaire concerne l’application de l’article L743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui traite de l’appel suspensif dans le cadre du contentieux de la rétention des étrangers. Cet article stipule que l’appel n’est pas suspensif, sauf si le ministère public en fait la demande pour des raisons de sécurité publique ou d’absence de garanties de représentation.

Situation de l’Intéressé

Dans cette affaire, l’intéressé, désigné comme un étranger en rétention, ne présente pas de garanties effectives de représentation. Bien qu’il ait affirmé avoir une adresse, il n’a pas pu la justifier durant sa rétention. De plus, il est dépourvu de documents d’identité valides et a un passé judiciaire défavorable, ayant été condamné pour vol avec violence.

Antécédents Judiciaires

L’étranger a été condamné le 14 février 2023 à un an d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol ayant causé une incapacité de travail. Plus récemment, il a été interpellé pour avoir menacé une mineure avec un couteau et pour avoir causé des dommages à des véhicules. Ces actes soulèvent des préoccupations quant à sa dangerosité.

Évaluation de la Menace

Suite à son interpellation, une procédure pénale a été engagée, mais celle-ci a été classée en raison d’une abolition du discernement, entraînant une hospitalisation sans consentement. Cela indique un trouble hétéro-agressif et un risque pour l’ordre public, renforçant l’argument selon lequel l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation et représente une menace.

Décision du Tribunal

En conséquence, le Procureur de la République a demandé que l’appel de l’étranger contre l’ordonnance du tribunal judiciaire soit déclaré suspensif, ce qui a été accordé. L’étranger sera maintenu en rétention administrative jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur le fond de l’affaire, qui sera jugée par un autre magistrat lors d’une audience fixée au 25 novembre.

Conclusion

La décision du tribunal a été notifiée, et il a été précisé que cette ordonnance n’est pas susceptible de recours. L’affaire sera examinée en profondeur lors de l’audience prévue, garantissant ainsi une impartialité dans le jugement.