Le 31 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, accompagnée d’une interdiction de retour pendant 3 ans, a été notifiée à un étranger par la préfète du Rhône. Cet individu, né en Algérie, a ensuite été assigné à résidence le 26 janvier 2024.

Non-Respect de l’Obligation de Pointage

Le 30 janvier 2024, un procès-verbal a été établi par les policiers, indiquant que l’étranger ne s’était pas présenté pour émarger sa feuille de présence le 29 janvier 2024. Ce manquement a conduit à son incarcération le 1er février 2024, où il a été condamné à 8 mois d’emprisonnement pour des faits de rébellion, outrages, menaces de mort à un agent de l’autorité publique, et violences sur un fonctionnaire de police.

Placement en Garde à Vue et Rétention Administrative

Le 6 septembre 2024, l’individu a été placé en garde à vue pour détention de tabac contrefait, mais le procureur a décidé d’un classement sans suite. Le 7 septembre 2024, l’autorité administrative a ordonné sa rétention pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. Plusieurs prolongations de cette rétention ont été ordonnées par le juge des libertés et de la détention.

Appel de la Décision de Rétention

Le 22 novembre 2024, l’étranger a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, arguant que les critères pour une telle mesure n’étaient pas réunis. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté, soutenant qu’il n’avait pas fait obstruction à son éloignement et que la menace pour l’ordre public n’était pas suffisamment caractérisée.

Audience et Plaidoirie

Lors de l’audience du 23 novembre 2024, l’étranger a comparu avec son avocat. Ce dernier a plaidé en faveur de la requête d’appel, soulignant l’absence d’obstruction à la mesure d’éloignement et le manque de preuves concernant la délivrance d’un laissez-passer par les autorités algériennes. Le préfet du Rhône a, quant à lui, demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que le comportement de l’individu constituait une menace pour l’ordre public.

Motivation de la Décision

Le juge a déclaré l’appel recevable et a examiné le bien-fondé de la requête. Il a rappelé que la rétention ne peut être prolongée que si l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il a fait obstruction à son éloignement. Le comportement délinquant de l’individu, attesté par plusieurs condamnations, a été jugé comme une menace réelle et actuelle pour l’ordre public.

Confirmation de l’Ordonnance

En conclusion, le juge a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que les conditions pour une quatrième prolongation étaient réunies. L’appel a été déclaré recevable, mais l’ordonnance déférée a été confirmée, permettant ainsi la poursuite de la mesure d’éloignement.