Le 24 octobre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Ce retenu, né en 2003 et de nationalité iranienne, a vu sa situation examinée par le tribunal judiciaire de Lille, qui a prolongé sa rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Décisions Judiciaires et Requêtes

Le 29 octobre 2024, la Cour d’appel de Douai a confirmé la prolongation de la rétention. Le 8 novembre 2024, la demande de mise en liberté du retenu a été rejetée. Par la suite, le 22 novembre 2024, l’autorité administrative a sollicité une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours, ce qui a suscité une opposition de la part du conseil du retenu.

Arguments de la Défense

Le conseil du retenu a contesté la prolongation, remettant en question l’efficacité des démarches entreprises par l’autorité administrative auprès des autorités consulaires iraniennes, en raison de la détérioration des relations entre la France et l’Iran. Il a également souligné l’absence d’éléments dans la procédure concernant la demande de mise en liberté.

Position de l’Administration

Le représentant de l’administration a justifié la rétention par des préoccupations d’ordre public, en raison de la condamnation du retenu et de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison du non-délivrance de documents de voyage par le consulat. Il a également contesté les suppositions de la défense concernant le manque de coopération des autorités iraniennes.

Déclarations du Retenu

Le retenu a reconnu avoir commis une erreur ayant conduit à sa condamnation, mais a affirmé qu’il ne la reproduirait pas. Il a également exprimé des craintes pour sa sécurité en Iran, en raison de sa participation à des manifestations contre le régime, et a mentionné avoir de la famille dans ce pays.

Motifs de la Décision de Prolongation

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a constaté que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer l’éloignement du retenu. La décision du tribunal administratif annulant le pays de destination n’a pas eu d’impact sur la validité de la rétention. De plus, la menace à l’ordre public, en raison de la condamnation du retenu, a été jugée suffisante pour justifier la prolongation de la rétention.

Conclusion de la Décision

En conséquence, le tribunal a déclaré recevable la requête de l’administration et a ordonné la prolongation de la rétention du retenu pour une durée de trente jours, à compter du 23 novembre 2024. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé.