Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger, désigné ici comme un demandeur d’asile, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le préfet du Nord, qui a également ordonné son placement en rétention administrative.

Obligation de Quitter le Territoire

Le demandeur d’asile, de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour et placement en rétention pour une durée initiale de quatre jours. Cette décision a été notifiée le 24 octobre 2024.

Prolongation de la Rétention Administrative

Le préfet a ensuite demandé, par requête du 22 novembre 2024, une prolongation de la rétention administrative au-delà des quatre jours initiaux, en raison de la nécessité de maintenir le demandeur en rétention pour une durée supplémentaire de trente jours. Cette demande a été justifiée par des motifs légaux, notamment l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

Assistance Juridique et Observations

Le demandeur a été assisté par un avocat commis d’office, qui a été informé des droits de son client pendant la rétention. Cependant, le demandeur a choisi de ne pas assister à l’audience ni de s’entretenir avec son avocat. L’avocat de la préfecture a soutenu la demande de prolongation, affirmant que les conditions légales étaient remplies.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Selon les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge a la possibilité de prolonger la rétention administrative dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou l’obstruction à l’éloignement. Dans ce cas, le demandeur a refusé de fournir ses empreintes pour l’identification, ce qui a entravé le processus d’éloignement.

Décision de Prolongation

En raison des circonstances, le juge a décidé d’accorder la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, à compter du 23 novembre 2024. Cette décision a été notifiée au demandeur, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

Conclusion

La décision de prolongation de la rétention administrative a été motivée par le refus du demandeur de coopérer avec les autorités, rendant ainsi nécessaire une surveillance continue. L’administration attend toujours la délivrance des documents de voyage nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement.