Dans cette affaire, un préfet a interjeté appel d’une décision rendue par un magistrat du tribunal judiciaire de Meaux concernant la rétention administrative d’un étranger. L’étranger, né en 1999 et de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2024, sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) émise le 22 septembre 2023.

Décision du Magistrat

Le magistrat a déclaré la procédure irrégulière et a rejeté la requête du préfet, arguant qu’il était impossible de contrôler l’avis de placement en rétention transmis au procureur de la République. Cette décision a été contestée par le préfet, qui a interjeté appel le 21 novembre 2024.

Éléments de la Procédure

Le 22 novembre 2024, la préfecture a transmis à la cour un courriel contenant un avis de rétention, mais ce document n’avait pas été fourni lors de la première instance. La cour a alors examiné la recevabilité de la requête de l’administration, en se basant sur les pièces justificatives nécessaires à l’appréciation de la situation.

Règles de Droit Applicables

Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, un étranger peut être retenu pour vérification de son droit de séjour, mais cette retenue ne doit pas excéder vingt-quatre heures. De plus, le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue, et des pièces justificatives doivent accompagner toute requête de l’autorité administrative.

Conclusion de la Cour

La cour a constaté que la préfecture n’avait pas fourni les pièces justificatives nécessaires lors de la première instance, rendant ainsi la requête irrecevable. Par conséquent, la décision du magistrat a été confirmée, et l’ordonnance a été rendue en faveur de l’étranger, avec une remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.