Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, un interprète en langue arabe a prêté serment pour assister à la procédure. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont également invoquées.

Obligations et Rétention Administrative

Un étranger, de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, tous deux prononcés par le Préfet de la Somme le 24 octobre 2024. Ces décisions lui ont été notifiées le même jour.

Demande de Prolongation de Rétention

Le Préfet de la Somme a formulé une requête le 22 novembre 2024 pour prolonger la rétention de l’étranger au-delà des quatre jours initiaux, demandant une extension de trente jours maximum. L’intéressé, assisté d’un avocat commis d’office, a été informé de ses droits et des possibilités de recours.

Observations de l’Intéressé et de son Avocat

L’étranger a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat, mais a déclaré ne pas avoir de documents d’identité et n’a pas souhaité faire de commentaires supplémentaires. L’avocat a demandé la libération de l’étranger, soulignant qu’aucune démarche n’avait été effectuée depuis le refus d’audition.

Conditions de Prolongation de la Rétention

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le juge peut prolonger la rétention dans des cas spécifiques, tels que l’urgence ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement. L’étranger a été placé en rétention le 24 octobre 2024, et une prolongation a été accordée le 27 octobre 2024, confirmée par la cour d’appel de Douai.

Obstruction à l’Éloignement

Une demande de laissez-passer consulaire a été faite, mais l’étranger a refusé de se rendre à un rendez-vous consulaire. Ce refus a été considéré comme une obstruction à l’instruction de sa demande de laissez-passer et à la mesure d’éloignement.

Décision de Prolongation de Rétention

Étant donné que les conditions pour une prolongation de la rétention sont réunies, le juge a décidé d’autoriser l’autorité administrative à retenir l’étranger pour une durée maximale de trente jours supplémentaires, à compter du 23 novembre 2024. L’intéressé a été informé de son droit de faire appel de cette décision.