L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, de nationalité algérienne, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prononcée par le préfet de la Somme le 3 mai 2024, avec notification faite le même jour. En outre, le demandeur a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, également ordonnée par le préfet de la Somme le 24 septembre 2024.

Prolongation de la rétention

Le préfet de la Somme a demandé, par requête du 22 novembre 2024, une prolongation de la rétention du demandeur au-delà de la période initiale. Cette demande a été justifiée par la nécessité de maintenir le demandeur en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, en raison de l’absence de documents de voyage et d’une demande de laissez-passer consulaire faite auprès des autorités algériennes.

Observations du demandeur et de son avocat

Le demandeur, assisté d’un avocat commis d’office, a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et a mentionné qu’il n’avait pas fait de demande d’asile. Il a également déclaré n’avoir jamais été incarcéré, à l’exception d’une garde à vue. L’avocat a contesté la légalité de la prolongation de la rétention, arguant que les conditions légales n’étaient pas remplies et qu’aucune action n’avait été entreprise depuis le 11 octobre 2024.

Analyse des conditions de prolongation

Selon la législation en vigueur, le magistrat peut prolonger la rétention administrative dans certaines circonstances, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou si la délivrance des documents de voyage est imminente. Dans ce cas, il a été établi que le demandeur n’avait pas fait obstruction et que la délivrance du laissez-passer ne pouvait pas être garantie dans un délai raisonnable.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le préfet de la Somme. Il a ordonné la remise en liberté du demandeur dans un délai de vingt-quatre heures, tout en rappelant que celui-ci avait l’obligation de quitter le territoire national. Le tribunal a également informé le demandeur de ses droits pendant cette période de transition.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les complexités des procédures de rétention administrative et les droits des étrangers en situation irrégulière. Le tribunal a statué en faveur du demandeur, soulignant l’absence de justification légale pour prolonger sa rétention, tout en lui rappelant ses obligations vis-à-vis du territoire français.