Le 24 septembre 2024, une autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné ici comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 05. Par la suite, le 27 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la prolongation de la rétention administrative de ce retenu pour une durée maximale de vingt-six jours.

Confirmation de la Prolongation de la Rétention

Le 26 octobre 2024, le premier président de la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre une décision du tribunal judiciaire de LILLE, qui avait ordonné une nouvelle prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours.

Nouvelle Demande de Prolongation

Le 22 novembre 2024, l’autorité administrative a déposé une requête pour prolonger la rétention du retenu pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil du retenu a contesté cette prolongation, arguant que celui-ci avait un hébergement en France et souhaitait retourner en Espagne, où il réside habituellement et poursuit ses études.

Arguments de l’Administration et du Retenu

L’administration a soutenu que le retenu faisait obstruction à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement. De son côté, le retenu a expliqué avoir refusé de se présenter aux autorités consulaires algériennes en raison de problèmes de santé et a justifié sa présence en France par un passage pour voir un membre de sa famille et acheter des cigarettes en Belgique.

Motifs de la Décision Judiciaire

Selon l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le juge peut prolonger la rétention si l’étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. Dans ce cas, le juge a constaté que le retenu avait refusé de se présenter aux auditions demandées par les autorités consulaires, ce qui a retardé les opérations d’identification nécessaires à son éloignement. L’état de santé allégué par le retenu n’a pas été jugé suffisant pour justifier son refus de se présenter.

Décision Finale

En conséquence, le juge a rejeté les moyens soulevés par le conseil du retenu et a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours, à compter du 23 novembre 2024 à 14h05. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification.