Dans le cadre de la procédure relative à l’éloignement d’un étranger, les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été appliqués. Le tribunal correctionnel de Marseille a prononcé une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans à l’encontre d’un individu, désigné ici comme un retenu.

Placement en Rétention

Le 20 septembre 2024, la préfecture des Bouches-du-Rhône a pris la décision de placer le retenu en rétention, notifiée le même jour. Par la suite, un magistrat a ordonné le maintien du retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, décision qui a été contestée par le retenu par le biais d’un appel.

Arguments de la Défense

L’avocat du retenu a soulevé plusieurs points, notamment l’absence de production d’un registre actualisé et d’un acte de kafala, qu’il considérait comme des pièces essentielles. Il a également soutenu que la mesure d’éloignement ne pouvait être mise en œuvre sans menace imminente à l’ordre public et a demandé une assignation à résidence.

Examen de la Recevabilité de l’Appel

Le tribunal a jugé que la recevabilité de l’appel n’était pas contestée et que les éléments du dossier ne révélaient aucune irrégularité. Concernant le registre de rétention, il a été établi que celui-ci était conforme aux exigences légales, mentionnant toutes les informations nécessaires sur le retenu.

Évaluation de la Situation du Retenu

Malgré les efforts de l’administration pour obtenir un laissez-passer consulaire, il a été constaté que la délivrance des documents de voyage n’était pas imminente. De plus, le retenu avait déjà été condamné à deux reprises pour des infractions liées aux stupéfiants, ce qui a été considéré comme une menace à l’ordre public justifiant la prolongation de sa rétention.

Décision Finale

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, estimant que les conditions pour une assignation à résidence n’étaient pas remplies. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation contre cette décision dans un délai de deux mois.