Dans le cadre de l’application des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision a été prise concernant un étranger, désigné ici comme une personne retenue, qui a été sommé de quitter le territoire français par le Préfet de Charente-Maritime.

Placement en Rétention Administrative

Le 19 novembre 2024, une décision de placement en rétention administrative a été notifiée à la personne retenue, un jeune de nationalité guinéenne, né en mars 2004. Cette mesure a été prise par le Préfet du Bas-Rhin, en raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans le délai imparti.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 22 novembre 2024, le Préfet du Bas-Rhin a déposé une requête pour prolonger la rétention administrative de la personne retenue pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été examinée en audience publique, où la personne retenue était représentée par un avocat désigné d’office.

Examen des Conditions de Rétention

L’examen des documents a révélé que la personne retenue avait été informée de ses droits dès son arrivée au centre de rétention. Cependant, il a été noté que la personne ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence d’un passeport valide et de garanties de représentation.

Décision de Prolongation

En conséquence, le tribunal a déclaré la requête du Préfet recevable et a ordonné la prolongation de la rétention administrative de la personne retenue pour une durée de vingt-six jours, à compter du 23 novembre 2024. La décision a été prononcée publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg.

Information sur les Droits de la Personne Retenue

La personne retenue a été informée de son droit d’appel et des modalités pour exercer ce recours. Elle a également été informée de ses droits à l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et à communiquer avec son consulat ou d’autres organisations compétentes pendant la durée de sa rétention.