Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne retenue, a été assisté par un interprète assermenté pour la langue russe, en raison de sa méconnaissance du français. L’audience s’est tenue en présence d’un avocat désigné d’office pour représenter la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge a rappelé que, indépendamment de tout recours contre la décision de placement, il doit se prononcer sur la légalité de la rétention en tant que gardien de la liberté individuelle. Après avoir examiné les éléments du dossier, le juge a constaté que la procédure était recevable et régulière, conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Prolongation de la rétention

Il a été établi que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, ce qui a nécessité des recherches pour établir sa nationalité et son état civil. Les autorités consulaires ukrainiennes ont été saisies pour faciliter ce processus d’identification.

Décision du juge

En conséquence, le juge a décidé de prolonger la rétention de la personne retenue pour une durée de trente jours, afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice, et la procédure a été déclarée régulière.

Voies de recours et droits de la personne retenue

La décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a également été informée de ses droits, notamment le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat. Des informations sur les organisations pouvant offrir de l’aide ont également été fournies.