L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative par le Préfet du Nord. Cette décision a été prise en raison de son entrée irrégulière sur le territoire français et de son absence de demande de titre de séjour. L’ordonnance du Juge des libertés et de la détention, rendue le 22 novembre 2024, a mis fin à cette rétention, ce qui a conduit le Préfet à interjeter appel.

Arguments du Préfet

Le Préfet a justifié le placement en rétention en se basant sur plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il a souligné que le retenu ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, notamment en raison de l’absence de passeport valide et de sa volonté manifeste de ne pas quitter le territoire français. Ces éléments ont été considérés comme des motifs légitimes pour maintenir la rétention.

Décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a examiné les arguments du Préfet et a conclu que le placement en rétention était justifié. Elle a infirmé l’ordonnance du 22 novembre 2024 qui avait déclaré l’arrêté de placement en rétention irrégulier. En statuant à nouveau, la Cour a rejeté le recours contre cet arrêté et a prononcé une prolongation de la rétention administrative du retenu pour une durée supplémentaire de 26 jours.

Conséquences de la décision

La décision de la Cour d’appel a été notifiée au retenu, à son conseil et à l’autorité administrative. Elle a également précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition et que le retenu avait la possibilité de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. Cette affaire met en lumière les procédures administratives entourant la rétention des étrangers en situation irrégulière et les droits qui leur sont accordés dans ce cadre.