L’affaire concerne un ressortissant irakien, désigné ici comme un étranger, qui a été placé en rétention administrative. Le 23 novembre 2024, un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention, ce qui a conduit l’étranger à interjeter appel de cette décision le même jour.

Arguments de l’étranger

L’étranger soutient que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires pour faciliter son éloignement, en raison de la destruction de l’aéroport en Irak et du refus des compagnies aériennes de desservir ce pays. Cependant, il n’a pas fourni de preuves concrètes pour étayer ses affirmations.

Diligences de l’administration

L’autorité administrative, représentée par le Préfet du Pas-de-Calais, a démontré qu’elle avait entrepris plusieurs démarches pour exécuter la mesure d’éloignement. Cela inclut la demande d’un laissez-passer aux autorités irakiennes et des relances effectuées, malgré le rejet de la demande d’asile de l’étranger.

Décision du tribunal

Le tribunal a confirmé la prolongation de la rétention administrative de l’étranger pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 23 novembre 2024. Cette décision a été prise en tenant compte des efforts de l’administration et des circonstances entourant la situation de l’étranger.

Notification et voies de recours

L’ordonnance a été notifiée à l’étranger et aux parties concernées, avec des indications sur les voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation. Le délai pour exercer ce recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.