L’affaire concerne la rétention administrative d’un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été initialement placée sous cette mesure par les autorités compétentes. Le 23 novembre 2024, un juge des libertés et de la détention a mis fin à cette rétention, une décision notifiée au préfet de la Somme.

Appel du préfet

Le préfet de la Somme a interjeté appel de la décision de mise en liberté du retenu, déclarant son intention de prolonger la rétention administrative. Cet appel a été enregistré au greffe de la cour d’appel le 24 novembre 2024, avant l’audience publique.

Motifs de la prolongation de la rétention

Selon l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la prolongation de la rétention peut être justifiée dans certaines situations, notamment si l’étranger fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement. Dans ce cas, le retenu a clairement exprimé son refus de retourner dans son pays d’origine, ce qui a été interprété comme un risque de soustraction à la mesure d’éloignement.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a jugé que les éléments présentés par le préfet justifiaient la prolongation de la rétention administrative. En raison du refus du retenu de fournir ses documents d’identité et de coopérer avec les autorités, la cour a décidé d’infirmer l’ordonnance précédente et d’ordonner une prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours.

Conclusion et notification

La cour a déclaré l’appel recevable et a ordonné la prolongation de la rétention administrative du retenu. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris au ministère public et à l’autorité administrative, et a été communiquée au greffe pour les formalités nécessaires.