La procédure de reconduite à la frontière concerne un individu, désigné ici comme un étranger, qui fait l’objet d’une mesure de rétention administrative. Cette mesure est mise en place par le préfet d’un département français, en l’occurrence, le préfet de l’Essonne, en raison de l’obligation de quitter le territoire français.

Décisions Précédentes

L’étranger a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour pendant trois ans. Suite à cela, plusieurs prolongations de sa rétention administrative ont été ordonnées par le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, d’abord pour une durée de 26 jours, puis pour 30 jours supplémentaires, confirmées par la cour d’appel de Paris.

Demande de Prolongation

Le préfet de l’Essonne a déposé une requête pour prolonger la rétention administrative de l’étranger pour une durée supplémentaire de quinze jours, invoquant des motifs liés à l’ordre public. Cette demande a été enregistrée au greffe du tribunal, et l’étranger a été assisté par un avocat lors de l’audience.

Motifs de la Prolongation

La prolongation de la rétention a été justifiée par une condamnation antérieure de l’étranger pour complicité de viol en réunion, ce qui constitue une menace pour l’ordre public. De plus, des démarches ont été entreprises pour faciliter son éloignement, notamment des relances auprès des autorités guinéennes.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé d’accéder à la demande de prolongation de la rétention, ordonnant ainsi que l’étranger soit maintenu en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Cette décision a été prise dans le cadre des dispositions légales en vigueur, permettant de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement.

Notification des Droits

L’étranger a été informé de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, ou de communiquer avec son consulat. Il a également été avisé de la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 24 heures.