Dans cette affaire, un interprète assermenté en Vietnamien a été présent lors des débats concernant la rétention administrative d’une personne identifiée comme un étranger, de nationalité vietnamienne, née le 4 octobre 2002. Le Préfet du Pas-de-Calais a prononcé un placement en rétention pour une durée initiale de quatre jours, notifié le 20 novembre 2024.

Demande de prolongation de la rétention

Le Préfet a ensuite formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de l’étranger pour une période de 26 jours. Cette demande a été examinée en audience, où l’étranger, assisté d’un avocat, a soulevé des exceptions de procédure et s’est opposé à la prolongation.

Exceptions de procédure soulevées

L’étranger a contesté la régularité de son interpellation, arguant que le procès-verbal ne précisait pas si le contrôle avait été effectué par un officier de police judiciaire. Cependant, il a été établi que le contrôle initial avait été réalisé par des autorités de police étrangères, échappant ainsi à la compétence du juge. De plus, la durée de la rétention n’a pas excédé les 24 heures requises par la loi, ce qui a conduit à un rejet des exceptions de procédure.

Analyse de la demande de prolongation

La prolongation de la rétention a été justifiée par le fait que l’étranger était sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, notifiée le même jour que son placement en rétention. Le Préfet a démontré avoir pris des mesures pour faciliter le départ de l’étranger, notamment en sollicitant un laissez-passer auprès des autorités consulaires vietnamiennes.

Évaluation des garanties de représentation

Il a été noté que l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter qu’il ne se soustraie à son obligation de quitter le territoire. En effet, il ne disposait pas de documents d’identité, n’avait pas entrepris de démarches pour régulariser sa situation, et avait exprimé son refus de retourner au Vietnam.

Décision finale

En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours, à compter du 24 novembre 2024. La décision a été déclarée régulière et recevable, et les exceptions de procédure ont été rejetées. L’étranger a été informé de son droit d’appel.