La présente affaire concerne une personne retenue, désignée comme un étranger, qui a été placée en rétention administrative par le Préfet des Hauts-de-Seine. L’audience s’est tenue en présence d’un interprète en langue espagnole, et les droits de la personne retenue ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Contrôle d’identité et irrégularités

Le contrôle d’identité de l’étranger a été effectué sur la base de l’article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale, permettant un contrôle préventif pour prévenir les troubles à l’ordre public. Les arguments concernant une irrégularité de ce contrôle ont été rejetés, car les éléments de preuve ne démontraient pas de détournement de procédure.

Éléments d’extranéité

Lors du contrôle, l’étranger a déclaré sa nationalité colombienne, ce qui a été retenu comme un élément d’extranéité. Les arguments de la défense concernant l’absence de preuve de cette déclaration ont également été rejetés.

Utilisation d’un interprète

La notification des droits à l’étranger a été effectuée par téléphone avec l’aide d’un interprète. Bien que cela ait été contesté, il a été jugé que la situation justifiait ce recours, étant donné l’impossibilité de déplacement de l’interprète à ce moment-là.

Critiques sur la notification des actes

Les critiques concernant la mention horaire identique sur l’arrêté de placement et l’Ordre de Quitter le Territoire Français (OQTF) ont été jugées infondées, car la notification des actes a été effectuée de manière successive et dans un délai raisonnable.

Junction des procédures

Il a été décidé de joindre les deux procédures en cours, l’une introduite par le Préfet des Hauts-de-Seine et l’autre par l’étranger, pour une meilleure administration de la justice. Le juge a également examiné la légalité de la rétention.

Contestation de l’arrêté de placement

L’étranger a contesté l’arrêté de placement en rétention, invoquant une absence de contradictoire, une insuffisance de motivation et un caractère disproportionné. Cependant, il a été établi que les dispositions légales applicables ne garantissaient pas un droit à être entendu dans ce contexte.

Motivation de l’arrêté

L’arrêté de placement en rétention a été jugé suffisamment motivé, car il a pris en compte les éléments de la situation de l’étranger, notamment son absence de titre de séjour et son manque d’attaches en France. La décision de le placer en rétention plutôt que de l’assigner à résidence a été considérée comme proportionnée.

Prolongation de la rétention

La demande de prolongation de la rétention a été acceptée, car l’étranger ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence. La procédure a été jugée régulière, et la prolongation a été ordonnée pour une durée de vingt-six jours.

Conclusion

En conclusion, les recours de l’étranger ont été rejetés, et la décision de prolonger sa rétention a été confirmée. L’affaire a été prononcée publiquement, et les droits de l’étranger en rétention ont été rappelés, y compris la possibilité de faire appel de la décision.