Le 23 novembre 2024, le Préfet a soumis une requête au greffe pour obtenir l’autorisation de prolonger la rétention d’un individu au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande s’inscrit dans le cadre des articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Déclarations de l’intéressé

L’individu concerné, assisté par un avocat commis d’office, a exprimé son souhait d’être assisté par un avocat. Il a partagé son parcours, indiquant qu’il est originaire de Turquie et qu’il appartient à une ethnie ouighoure, exposée à des risques de génocide. Il a également mentionné des conditions de vie difficiles en Turquie et a demandé à être libéré pour pouvoir résider chez un membre de sa famille ou un ami en France.

Observations de l’avocat de l’intéressé

L’avocat de l’intéressé a soutenu la demande d’assignation à résidence, en soulignant le manque de motivation de l’arrêté de placement en rétention. Il a également fait valoir que la situation de son client, notamment les risques pour sa vie, n’avait pas été suffisamment prise en compte.

Réponse de l’avocat de la Préfecture

L’avocat de la Préfecture a demandé le rejet du recours en annulation et a justifié la prolongation de la rétention administrative. Il a souligné que l’individu était sans titre et sans domicile fixe, ce qui justifiait le placement en rétention. Il a également noté que l’individu n’avait pas établi de lien suffisant avec la personne qui pourrait l’héberger.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que l’arrêté de placement en rétention avait été motivé, prenant en compte les déclarations de l’individu concernant les risques encourus en cas de retour en Chine. La demande d’assignation à résidence a été rejetée, car l’individu n’a pas fourni de garanties suffisantes pour sa représentation. En conséquence, la prolongation de la rétention a été accordée pour une durée maximale de vingt-six jours.

Conclusion de la décision

Le tribunal a prononcé le rejet du recours en annulation de l’individu et a autorisé l’autorité administrative à prolonger sa rétention administrative. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel.