La présente affaire concerne une personne de nationalité chinoise, désignée ici comme une étrangère, qui a été placée en rétention administrative par le Préfet de la Côte d’Or. Ce placement a été notifié le 20 novembre 2024, suite à une décision d’éloignement. L’étrangère conteste cette décision, soutenue par son avocat, et demande une prolongation de sa rétention.

Les requêtes et contestations

Le Préfet de la Côte d’Or a demandé une prolongation de la rétention administrative de l’étrangère pour une période de 26 jours. En parallèle, l’étrangère a formé une requête en contestation de la régularité de son placement en rétention, soutenue par des arguments juridiques concernant l’irrégularité du contrôle d’identité dont elle a fait l’objet.

Les débats et arguments

Lors de l’audience, l’étrangère, assistée de son avocat, a soulevé des exceptions de procédure, notamment sur l’irrégularité du contrôle d’identité. Elle a contesté le caractère aléatoire de ce contrôle, arguant que les services de police n’avaient pas justifié la nécessité de ce dernier. Le Préfet, quant à lui, a défendu la légalité de la procédure et a demandé le rejet des exceptions soulevées.

Analyse des exceptions de procédure

Le juge a examiné les arguments relatifs à l’irrégularité du contrôle d’identité. Il a conclu que le contrôle effectué était conforme aux dispositions légales, soulignant que le caractère aléatoire du contrôle n’avait pas besoin d’être prouvé par des éléments extérieurs à la personne contrôlée. Par conséquent, l’exception de nullité a été rejetée.

Placement en rétention administrative

L’étrangère a également contesté la régularité de son placement en rétention, en invoquant l’absence d’un interprète dûment habilité lors de la procédure. Le juge a cependant estimé que, malgré les irrégularités alléguées, l’étrangère avait pu comprendre les enjeux de la procédure et n’avait pas subi de préjudice.

Décision du juge

Le juge a finalement rejeté toutes les exceptions soulevées par l’étrangère et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours. Cette décision a été motivée par l’absence de garanties de représentation de l’étrangère, qui a manifesté son intention de ne pas quitter le territoire français.

Conclusion

En conclusion, le juge a statué en faveur de la prolongation de la rétention administrative de l’étrangère, considérant que les conditions légales étaient remplies et que les arguments de contestation n’étaient pas fondés. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures.