Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une audience a été tenue en présence d’un interprète en langue arabe et d’un avocat représentant le préfet du Nord. L’affaire concerne un étranger de nationalité marocaine, désigné ici comme un intéressé, qui a été soumis à des mesures d’éloignement du territoire français.

Mesures d’éloignement

L’intéressé a reçu une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 9 mars 2023, ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours, prononcé le 25 septembre 2024. Ce dernier a été notifié le même jour à 15 heures 30.

Demande de prolongation de la rétention

Le préfet du Nord a formulé une requête le 23 novembre 2024, demandant une prolongation de la rétention administrative de l’intéressé au-delà de la période initiale. Cette demande a été motivée par la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, en raison de l’absence de documents de voyage nécessaires à son éloignement.

Observations de l’intéressé et de son avocat

L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat et a indiqué qu’il était en France depuis plus de onze ans, ayant déjà fait deux demandes de titres de séjour refusées. L’avocat a demandé la remise en liberté de l’intéressé, arguant que les conditions pour prolonger la rétention n’étaient pas réunies.

Arguments de l’administration

L’avocat représentant la préfecture a soutenu la demande de prolongation de la rétention, affirmant que l’administration avait effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage, mais qu’elle n’avait pas le pouvoir d’injonction sur les autorités étrangères.

Décision du juge

Le juge a examiné les circonstances de l’affaire et a constaté que l’intéressé n’avait pas fait obstruction à la mesure d’éloignement et qu’il n’y avait pas de menace pour l’ordre public. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été rejetée.

Ordonnance de remise en liberté

Le juge a ordonné la remise en liberté de l’intéressé dans un délai de vingt-quatre heures, tout en rappelant à celui-ci son obligation de quitter le territoire national. L’intéressé a été informé de ses droits et des possibilités de recours contre la décision.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les procédures administratives entourant la rétention des étrangers en situation irrégulière et les droits qui leur sont conférés durant cette période. La décision du juge souligne l’importance de respecter les droits des individus tout en tenant compte des obligations légales de l’État.