Dans l’affaire N° RG 24/00982, un procureur de la République et un préfet du Nord sont en opposition à une étrangère, actuellement en rétention administrative, de nationalité paraguayenne. Cette dernière a contesté la décision de placement en rétention prononcée par le préfet, qui a également demandé la prolongation de cette mesure.

Décisions initiales et recours

Le préfet du Nord a ordonné l’obligation de quitter le territoire français et le placement en rétention de l’intéressée. En réponse, l’étrangère a formé un recours pour annuler cette décision. Le juge du tribunal judiciaire de Metz a ensuite ordonné sa remise en liberté, décision qui a été contestée par le préfet et le procureur par le biais d’appels.

Audiences et représentations

Lors de l’audience publique, plusieurs avocats ont représenté les parties. Le procureur a soutenu l’appel, tandis que l’avocate de l’étrangère a demandé la confirmation de la décision de remise en liberté. Les arguments ont été échangés concernant la légalité de la rétention et la notification des droits de l’étrangère.

Analyse de la durée de la rétention

Le tribunal a examiné la durée de la mesure de rétention, concluant qu’elle n’avait pas dépassé les 24 heures légales. Les appels du procureur et du préfet ont été jugés recevables, et l’ordonnance initiale a été infirmée, rejetant l’exception de nullité liée à la durée de la rétention.

Notification des droits et contestation de la décision

Concernant la notification des droits, le tribunal a constaté que l’étrangère avait été informée dans un délai raisonnable après son arrivée au centre de rétention. Les arguments de l’étrangère sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention ont également été examinés, mais le tribunal a jugé que la décision était suffisamment motivée.

Prolongation de la rétention

Le tribunal a ensuite statué sur la prolongation de la rétention, concluant que l’étrangère ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes. La demande d’assignation à résidence a été rejetée, et la rétention a été prolongée pour une durée de 26 jours, justifiée par l’absence de moyens pour quitter le territoire.

Conclusion de l’affaire

En conclusion, le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevables les appels du préfet et du procureur, et a infirmé l’ordonnance de remise en liberté. La décision de placement en rétention a été jugée régulière, et la prolongation de la rétention administrative a été confirmée jusqu’au 18 décembre 2024.