Tribunal judiciaire de Meaux, 24 novembre 2024, RG n° 24/03089
Tribunal judiciaire de Meaux, 24 novembre 2024, RG n° 24/03089
Contexte de l’affaire

Dans le cadre d’une audience publique, un interprète assermenté a été présent pour traduire en arabe, car la personne retenue ne comprenait pas le français. La personne retenue, de nationalité turque, a choisi de ne pas se présenter à l’audience pour laquelle elle avait été convoquée.

Représentation légale

L’audience a vu la présence d’un avocat désigné d’office pour représenter la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le préfet de l’Essonne. Les deux parties ont présenté leurs observations et arguments devant le juge.

Examen de la légalité de la rétention

Le juge a rappelé qu’il devait se prononcer sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement. Après avoir examiné les éléments du dossier, il a conclu que la procédure était recevable et régulière.

Obstruction à l’éloignement

Il a été établi que la personne retenue avait volontairement obstrué son éloignement en refusant d’être présentée aux autorités consulaires à deux reprises. Cette obstruction a été confirmée par des rapports de la police aux frontières et une lettre du consulat.

Décision de prolongation de la rétention

Le juge a décidé de prolonger la rétention de la personne retenue pour une durée de trente jours, considérant que cette prolongation était nécessaire pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement. La décision a été prononcée publiquement au palais de justice.

Notification et droits de la personne retenue

La décision a été notifiée à la personne retenue, qui a été informée de ses droits, y compris le droit de faire appel de la décision. Elle a également été informée de la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, et de communiquer avec son consulat. Des informations sur les organisations pouvant l’assister ont également été fournies.

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