Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été informé de la possibilité de faire appel concernant son maintien en rétention. Ce dernier a été placé dans un centre de rétention, suite à une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris, qui a prolongé sa détention pour une durée maximale de vingt-six jours.

Les Parties Impliquées

L’appelant est un étranger, né en 1992, de nationalité équatorienne, qui a interjeté appel contre une décision du préfet de police. Ce dernier, en tant qu’intimé, a également été informé des possibilités d’observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel.

Nature de l’Appel

L’appel a été déposé le 24 janvier 2025, mais il a été jugé manifestement irrecevable. Selon les dispositions de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties si celui-ci est manifestement irrecevable.

Analyse de la Déclaration d’Appel

La déclaration d’appel de l’étranger se résume à une phrase indiquant qu’il a remis son passeport et qu’il ne souhaite pas rester en France. Elle ne contient aucun élément circonstancié sur sa situation, ni demande d’assignation à résidence, et ne critique pas la décision du premier juge.

Décision du Tribunal

En l’absence d’illégalités affectant les conditions de rétention, le tribunal a constaté que la déclaration d’appel était manifestement irrecevable. Par conséquent, il a été décidé de rejeter l’appel et d’ordonner la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général.

Voies de Recours

L’ordonnance n’étant pas susceptible d’opposition, le retenu a la possibilité de former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi peut être exercé par l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en rétention, ainsi que par le ministère public, dans un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance.