L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui se dit être un demandeur d’asile. Né en Algérie, il est actuellement en rétention administrative dans un centre de rétention. Il a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans qui a prolongé sa rétention pour une durée maximale de trente jours.

Parties impliquées

Les parties en présence sont le retenu, assisté par un avocat, et la préfecture de l’Eure, qui n’était pas représentée lors de l’audience. Le ministère public a également été informé de la procédure.

Procédure judiciaire

L’audience s’est tenue par visioconférence, en raison de l’indisponibilité des salles d’audience adaptées. Le tribunal a examiné les arguments présentés par l’avocat du retenu ainsi que les observations de ce dernier. L’ordonnance contestée a été rendue le 25 janvier 2025, et l’appel a été interjeté le même jour.

Arguments de la défense

L’avocat du retenu a soulevé plusieurs points, notamment l’incompétence du signataire de l’arrêté de placement en rétention et l’absence de certaines pièces justificatives dans la requête de prolongation de la rétention. Il a également contesté la légalité de la prolongation en raison de l’absence de documents nécessaires à l’appréciation de la situation du retenu.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur la recevabilité de la requête de la préfecture. Il a constaté que le registre de notification des droits n’était pas signé par le retenu, mais mentionnait un « refus de signer », ce qui a été jugé suffisant pour prouver que le retenu avait été informé de ses droits. Cependant, le tribunal a noté que la préfecture n’avait pas produit un jugement du tribunal administratif, qui était essentiel pour apprécier la légalité de la rétention.

Conclusion et ordonnances

En conséquence, le tribunal a déclaré la requête en prolongation de la préfecture irrecevable et a ordonné la remise en liberté immédiate du retenu. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor. L’ordonnance a été signée par le juge et le greffier présents lors du prononcé.