Dans le cadre d’une audience publique, un avocat de permanence a été désigné pour assister une personne retenue, un étranger de nationalité algérienne, dont la situation a été examinée par le tribunal. Le préfet de la Seine-Saint-Denis était également représenté par un avocat.

Arguments de la défense

L’avocat de la personne retenue a soutenu que la procédure était irrecevable en raison de l’absence d’une attestation de conformité, comme l’exige l’article A53-8 du code de procédure pénale. Il a été précisé que les documents numériques peuvent être imprimés et que leur valeur probante est maintenue si certaines conditions sont respectées.

Régularité de la procédure

Le tribunal a constaté que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits dans les meilleurs délais après son placement en rétention. Il a également été noté que la mesure d’éloignement n’avait pas pu être exécutée dans le délai imparti.

Conditions de rétention

Il a été établi que la personne retenue ne remplissait pas les conditions nécessaires pour une assignation à résidence, notamment en raison de l’absence d’un passeport valide et de garanties de représentation. Par conséquent, la prolongation de la rétention administrative a été jugée justifiée.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité et a déclaré la requête du préfet recevable. Il a ordonné la prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée de vingt-six jours, à compter du 26 janvier 2025, dans un centre de rétention administrative.

Informations complémentaires

La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. La personne retenue a également été informée de ses droits, y compris le droit à l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, ainsi que de la possibilité de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.