Dans cette affaire, un étranger, désigné ici comme un retenu, a été placé en rétention administrative suite à une décision du tribunal correctionnel. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel, entraînant une interdiction du territoire français à son encontre.

Parties impliquées

Les parties à l’affaire comprennent la préfecture du Bas-Rhin, représentée par un avocat, ainsi que le retenu, assisté par son propre avocat. Le procureur de la République n’était pas présent lors des débats.

Déroulement des débats

Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits du retenu conformément au code de l’entrée et du séjour des étrangers. Les avocats des deux parties ont été entendus, permettant ainsi un échange sur la situation du retenu et les raisons de sa rétention.

Motifs de la décision

La décision de prolongation de la rétention a été motivée par le fait que le retenu ne présente pas de garanties suffisantes pour l’exécution de la mesure de reconduite à la frontière. De plus, des mesures de surveillance étaient jugées nécessaires, car le retenu a exprimé son intention de retourner en Allemagne, pays qui refuse de l’admettre.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Régularité de la procédure

La procédure a été déclarée régulière, les documents ayant été mis à disposition de l’avocat du retenu avant l’ouverture des débats, permettant ainsi une consultation adéquate.

Prolongation de la rétention

Le tribunal a ordonné la prolongation de la rétention du retenu pour une durée de vingt-six jours, considérant que sa situation justifiait cette mesure.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties par courriel, et le retenu a été informé de son droit de faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures. Un procès-verbal de notification sera établi par les services de police pour assurer le suivi de cette procédure.