L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, de nationalité tunisienne, qui a reçu un arrêté préfectoral le 16 août 2024 lui imposant l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant deux ans. Ce retenu a été interpellé et placé en garde à vue le 18 janvier 2025, avant d’être placé en rétention administrative le 20 janvier 2025 pour exécuter la mesure d’éloignement.

Procédure judiciaire

Le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes le 23 janvier 2025 pour demander la prolongation de la rétention administrative. Le magistrat a rendu une ordonnance le 24 janvier 2025, déclarant la requête recevable, rejetant les exceptions de nullité soulevées par le retenu, et ordonnant le maintien en rétention pour une durée maximale de 26 jours. Le retenu a interjeté appel de cette ordonnance le 25 janvier 2025.

Arguments du retenu

Lors de l’audience, le retenu a déclaré ne pas posséder de documents d’identité et s’opposer à son retour en Tunisie, affirmant vivre chez un membre de sa famille en France. Il a demandé la remise en liberté immédiate, soutenu par son avocat qui a également soulevé des exceptions de nullité concernant la notification de ses droits et l’incompétence du signataire de la requête en prolongation.

Recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par le retenu a été jugé recevable, car il a été effectué dans les délais légaux. Les moyens soulevés, bien que nouveaux, ont été considérés comme recevables, car ils ne constituaient pas des exceptions de procédure.

Examen des exceptions de nullité

Concernant l’exception de nullité liée à la notification des droits, il a été établi que le retenu, en raison de son état d’alcoolémie au moment de son interpellation, n’était pas en mesure de comprendre ses droits, justifiant ainsi une notification différée. Par conséquent, aucune irrégularité n’a été constatée dans la procédure.

Compétence du signataire de la requête

Le retenu a contesté la compétence du signataire de la requête en prolongation, mais il a été prouvé que le signataire avait reçu une délégation de signature appropriée. L’argument d’incompétence a donc été écarté.

Décision finale

Le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, justifiant que le retenu ne disposait d’aucun document d’identité et qu’il était nécessaire de l’identifier formellement avant de procéder à son éloignement. La prolongation de la rétention a été jugée nécessaire pour garantir l’exécution de la mesure d’éloignement.