Dans le cadre de la procédure judiciaire, un étranger, désigné comme un requérant, a été placé en rétention administrative par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette décision a été prise le 26 janvier 2025, à 12h17, et a ordonné la prolongation de son maintien au centre de rétention.

Appel du requérant

Le requérant a interjeté appel de cette ordonnance par l’intermédiaire de son conseil, le 26 janvier 2025, à 23h16. Il a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate, arguant d’un défaut de diligences suffisantes de l’autorité administrative pour exécuter la mesure d’éloignement.

Absences lors de l’audience

Lors de l’audience du 27 janvier 2025, le requérant a fourni des explications par le biais d’un interprète. Cependant, il est à noter que le préfet de la Haute-Garonne et le ministère public étaient absents, bien que ce dernier ait été informé de la date de l’audience sans formuler d’observations.

Recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par le requérant a été jugé recevable, car il a été effectué dans les délais et les formes légales.

Arguments du requérant

Le requérant a reproché à l’autorité administrative de ne pas avoir pris les diligences nécessaires pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement. Il a soutenu qu’une nouvelle prolongation de son placement en rétention ne permettrait pas d’exécuter cette mesure.

Dispositions légales pertinentes

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipulent que la prolongation de la rétention peut être demandée dans des cas spécifiques, tels que l’urgence absolue ou l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement.

Diligences de l’administration

Le requérant a affirmé que la prolongation de sa rétention était fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat d’Algérie. L’administration a contacté le consulat à plusieurs reprises, mais n’a pas pu obtenir de réponse satisfaisante, notamment en raison du refus du requérant de fournir ses empreintes.

Conclusion de la décision

En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale en toutes ses dispositions, déclarant recevable l’appel du requérant et maintenant la décision de prolongation de sa rétention. L’ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, au requérant, ainsi qu’à son conseil et au ministère public.