Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, a été placé en rétention administrative par le préfet du Val-de-Marne. La mesure a été prise suite à une obligation de quitter le territoire notifiée au retenu, qui a été placé en rétention le 19 janvier 2025.

Procédure Judiciaire

Le retenu a interjeté appel de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Créteil, qui avait constaté la légalité de la mesure de rétention et ordonné sa prolongation. L’appel a été motivé et a été entendu en audience publique, avec la présence de l’avocat du retenu et d’un interprète.

Arguments des Parties

Lors de l’audience, l’avocat du retenu a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil du préfet a plaidé pour sa confirmation. La préfecture a soulevé l’irrecevabilité des moyens relatifs à la procédure antérieure à la rétention.

Diligences de l’Administration

Le juge a examiné les diligences de l’administration, soulignant que celle-ci doit agir rapidement pour que la rétention ne dure que le temps nécessaire au départ de l’étranger. En l’espèce, la saisine du consulat n’a eu lieu que 43 heures après le placement en rétention, sans justification de ce retard.

Décision du Juge

Le juge a conclu que l’absence de diligence de l’administration pendant plus de 43 heures constituait une atteinte substantielle aux droits du retenu. Par conséquent, il a décidé d’infirmer l’ordonnance initiale, de rejeter la requête en prolongation du préfet et d’ordonner la mainlevée de la mesure de rétention.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance a été notifiée au retenu, avec une traduction orale de son contenu. Il a été précisé que l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais qu’un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative et au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.