La requête a été formulée par l’autorité administrative le 26 janvier 2025, visant à prolonger la rétention d’un individu, désigné ici comme une personne retenue, pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 10 heures 58 le même jour.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris un interprète assermenté en russe. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais le représentant du Préfet et l’avocat de la personne retenue ont été entendus.

Contestation de la régularité de la saisine

L’avocat de la personne retenue a soulevé un défaut de pièces concernant la qualité de réfugié de son client. Il a été rappelé que la qualité de réfugié ne dépend pas uniquement de la reconnaissance formelle de cette qualité par l’octroi du statut de réfugié, comme l’indique un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 14 mai 2019.

Distinction entre statut et qualité de réfugié

La CJUE a précisé que même si un État membre révoque le statut de réfugié, cela ne prive pas la personne concernée de sa qualité de réfugié si elle remplit les conditions nécessaires. Cette distinction a des implications importantes en matière d’éloignement, car un État ne peut pas éloigner un réfugié s’il existe des motifs sérieux de croire qu’il encourt un risque réel de subir des traitements prohibés dans son pays d’origine.

Conséquences de la décision de l’OFPRA

Dans cette affaire, bien que la personne retenue ait été condamnée à plusieurs reprises, les infractions commises ne relèvent pas du niveau de gravité d’un crime ou d’un acte de terrorisme. L’OFPRA a retiré le statut de réfugié à cette personne en raison de son comportement dangereux, mais elle conserve néanmoins la qualité de réfugié, ce qui rend son éloignement exceptionnel et nécessitant des justifications solides.

Décision finale du tribunal

Le tribunal a jugé la requête irrecevable en raison du défaut de pièces utiles et a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative de la personne retenue. Il a été informé qu’il reste à la disposition de la justice pour une durée de vingt-quatre heures après notification de l’ordonnance, avec la possibilité de contacter un avocat et d’autres services. Enfin, il a été rappelé à la personne retenue son obligation de quitter le territoire français.