Dans cette affaire, une personne retenue, désignée comme un étranger, a été placée en rétention administrative par l’autorité préfectorale. Cette décision fait suite à une condamnation prononcée par un tribunal correctionnel, entraînant une interdiction du territoire français.

Parties impliquées

Les parties en présence incluent la PREFECTURE DE LA SAVOIE, représentée par un avocat, ainsi que la personne retenue, assistée par son propre avocat. Un interprète assermenté a également été présent pour faciliter la communication.

Déroulement des débats

Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé la personne retenue de ses droits. Les avocats des deux parties ont ensuite présenté leurs plaidoiries, permettant à la personne retenue de fournir ses explications.

Motifs de la décision

Le tribunal a pris en compte plusieurs décisions antérieures, notamment celle du tribunal correctionnel qui a condamné la personne retenue à une interdiction du territoire. L’autorité administrative a ordonné son placement en rétention, et le juge des libertés a prolongé cette rétention pour une durée maximale.

Recevabilité de la requête

La requête de l’autorité administrative a été jugée recevable, car elle était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Régularité de la procédure

Le tribunal a constaté que la procédure suivie était régulière, la personne retenue ayant été informée de ses droits et ayant eu la possibilité de les faire valoir.

Prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de documents de voyage. L’autorité préfectorale a démontré qu’elle avait pris des mesures pour obtenir ces documents.

Décision finale

En conclusion, le tribunal a déclaré la requête de prolongation de la rétention administrative recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de la personne retenue pour une durée supplémentaire de trente jours.