Dans cette affaire, le juge a été saisi par le Préfet de la Haute-Garonne concernant un étranger, un jeune homme de nationalité tunisienne, né en 2003. Ce dernier était en situation de rétention administrative suite à une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, qui avait prolongé sa rétention.

Procédure judiciaire

Le juge a examiné les pièces de la procédure, y compris la requête du Préfet et les observations de l’intéressé ainsi que de son avocat. Le représentant de la Préfecture a demandé la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé a également présenté ses observations.

Conditions de prolongation de la rétention

Selon l’article L.742-5 du CESEDA, la prolongation de la rétention administrative peut être demandée dans certaines situations, telles que l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou l’absence de délivrance des documents de voyage nécessaires. Cependant, le juge a constaté que l’administration n’avait pas prouvé qu’une délivrance rapide des documents était en cours.

Décision du juge

En conséquence, le juge a décidé de ne pas prolonger la rétention administrative de l’intéressé. Il a ordonné sa remise en liberté dans un délai de vingt-quatre heures, sauf décision contraire du Procureur de la République. L’intéressé a été informé de ses droits pendant ce délai, notamment la possibilité de contacter un avocat et de se nourrir.

Obligation de quitter le territoire

Il a également été rappelé à l’intéressé qu’il avait l’obligation de quitter le territoire français conformément à l’article L.611-1 du CESEDA.