Monsieur, un époux, et Madame, une épouse, se sont mariés en 2001 sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant en 2002. En 2006, à la demande de l’épouse, une ordonnance de non-conciliation a été rendue, mais l’instance a été déclarée caduque en 2009.

Procédure de Divorce

En mars 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en octobre 2024, le juge a constaté que les parties ne demandaient aucune mesure provisoire.

Demandes de l’Époux

L’époux a formulé plusieurs demandes, notamment le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal, la mention du jugement en marge de l’acte de mariage, et la révocation des avantages matrimoniaux. Il a également proposé un règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Décision du Juge

Le juge a déclaré que le droit français était applicable et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il a également ordonné que le jugement soit mentionné en marge des actes de mariage et de naissance des époux, et a précisé que ni l’époux ni l’épouse ne conserveraient le nom de leur conjoint après le divorce.

Conséquences du Divorce

Le juge a invité les parties à régler amiablement leurs intérêts patrimoniaux et a constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux. Les effets du divorce ont été fixés rétroactivement au 23 mai 2006.

Frais et Appel

L’époux a été condamné aux dépens de l’instance, et la décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois. Le jugement a été prononcé par le juge aux affaires familiales, assisté d’un greffier.