Un dirigeant d’entreprise de nationalité française et un citoyen syrien se sont mariés en 2015 dans une commune française, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants.

Procédure de divorce

En juin 2022, le citoyen syrien a assigné la dirigeante d’entreprise en divorce, sans préciser de motif. En novembre 2022, un juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et fixant les modalités de garde et de contribution financière pour les enfants.

Demandes des parties

En mars 2023, le citoyen syrien a demandé le divorce pour faute, tandis qu’en juin 2024, la dirigeante d’entreprise a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les deux parties ont présenté leurs conclusions au tribunal.

Assistance éducative

Une procédure d’assistance éducative a été ouverte pour les enfants mineurs, avec des mesures instaurées par un juge des enfants en février 2023, renouvelées en février 2024.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a déclaré la loi française applicable et a prononcé le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. La demande de divorce pour faute a été rejetée, et la demande de divorce pour altération du lien conjugal a été déclarée irrecevable.

Modalités de garde et de contribution

La résidence habituelle des enfants a été maintenue au domicile de la mère, avec un droit de visite et d’hébergement progressif accordé au père. La contribution mensuelle pour l’entretien des enfants a été fixée à 180 euros, à verser par le père à la mère.

Obligations des parents

Les parents doivent se consulter sur les décisions importantes concernant les enfants et partager les frais exceptionnels liés à leur éducation. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations financières.

Conclusion de la décision

Chaque partie conserve la charge de ses dépens, et la décision est exécutoire concernant l’autorité parentale et la contribution financière. La décision sera signifiée par un commissaire de justice.