Un vendeur, de nationalités française et algérienne, et une vendeuse, de nationalité française, se sont mariés en 2015 en Algérie, après avoir établi un contrat de mariage devant un notaire, optant pour un régime de séparation de biens. Leur mariage a été transcrit à l’état civil français quelques mois plus tard, et aucun enfant n’est issu de cette union.

Demande de divorce

En juin 2024, le vendeur et la vendeuse ont conjointement saisi le Juge aux Affaires Familiales pour demander le divorce, sans solliciter de mesures provisoires. Ils ont formulé plusieurs demandes, notamment la compétence du juge français, l’application de la loi française, et la reconnaissance de la rupture du mariage.

Audiences et décisions

Lors de l’audience d’orientation en octobre 2024, les parties étaient représentées par leurs avocats et ont déposé leurs dossiers. L’affaire a été clôturée et la décision a été mise en délibéré pour être rendue en novembre 2024.

Jugement rendu

Le jugement a déclaré la juridiction compétente et la loi française applicable. Il a constaté l’acceptation par les deux parties du principe de la rupture du mariage et a prononcé le divorce sur la base des articles 233 et 234 du Code civil.

Conséquences du divorce

Le jugement a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l’état civil des époux et a reporté les effets du divorce à la date de cessation de la cohabitation. Il a également rappelé la révocation des avantages matrimoniaux et a précisé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la prestation compensatoire ou la liquidation du régime matrimonial. Chaque partie a été chargée de ses propres dépens.

Exécution provisoire

Enfin, le jugement a prononcé l’exécution provisoire de la décision, permettant ainsi aux effets du divorce d’être appliqués immédiatement.