Un couple, composé d’un époux et d’une épouse, tous deux de nationalité française, s’est marié en 2005 dans une commune de la région parisienne. Ils ont établi un contrat de mariage stipulant un régime de séparation de biens. De cette union sont nés deux enfants, un fils majeur et une fille mineure.

Procédure de divorce

Le 7 septembre 2023, une assignation en divorce a été délivrée à l’époux. Suite à cela, une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue le 12 janvier 2024. L’épouse a ensuite signifié ses dernières conclusions au tribunal, demandant le prononcé du divorce pour altération du lien conjugal et la détermination des conséquences de cette séparation.

Absence de représentation légale

L’époux n’ayant pas constitué d’avocat, le jugement a été réputé contradictoire selon les dispositions du code de procédure civile. Les prétentions de l’épouse ont été examinées conformément aux règles en vigueur.

Décisions concernant l’enfant mineur

Il a été constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n’était ouverte à l’égard de l’enfant mineur. Ce dernier a été informé de son droit à être entendu, mais aucune demande d’audition n’a été faite. La résidence habituelle de l’enfant a été maintenue au domicile de l’épouse, et l’époux a obtenu un droit de visite et d’hébergement.

Prononcé du divorce

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La décision a été ordonnée de manière publique, et les parties ont été renvoyées à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Obligations financières

L’époux a été condamné à verser une contribution mensuelle de 400 euros pour l’entretien et l’éducation des enfants. Cette somme sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales. Des dispositions ont également été prises concernant le paiement direct en cas de défaillance de l’intermédiation.

Sanctions en cas de non-respect

Le jugement rappelle que le non-respect des obligations financières peut entraîner des sanctions pénales. De plus, le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est également passible de sanctions.

Conclusion de la décision

Le tribunal a rejeté toutes autres demandes contraires et a condamné l’épouse aux dépens. La décision est exécutoire concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien des enfants. La signification de la décision sera effectuée par un commissaire de justice.