Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 1983 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants majeurs, désormais indépendants.

Demande de divorce

En mai 2024, l’épouse et l’époux ont introduit une requête conjointe pour divorce, se basant sur l’article 233 du code civil. L’audience d’orientation a eu lieu en octobre 2024, où aucune demande de mesures provisoires n’a été formulée.

Prétentions des parties

Dans leur requête, l’épouse et l’époux ont demandé au juge de prononcer le divorce et de condamner l’époux à verser une prestation compensatoire de 10 000 euros, sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien immobilier, jusqu’à une date précise, à condition que le divorce soit définitif.

Décision du juge

Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ordonnant la mention de ce jugement en marge des actes de mariage et de naissance des époux. Il a également rappelé les conséquences du divorce sur l’usage du nom et les effets patrimoniaux.

Liquidation des biens

Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, laissant aux parties le soin de procéder à ces opérations amiablement ou, en cas de litige, de saisir le juge compétent.

Prestation compensatoire

Le jugement a constaté l’accord des époux concernant la prestation compensatoire, stipulant que l’époux devra verser à l’épouse la somme de 10 000 euros sous forme d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien immobilier, jusqu’à la date convenue.

Partage des dépens

Enfin, le juge a condamné les deux parties aux dépens, qui seront partagés également entre elles, et a débouté les parties de leurs autres prétentions.