Un acheteur, de nationalité algérienne, et un vendeur, de nationalité française, se sont mariés en 2006 en Algérie sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants, tous nés à la même localité en Algérie entre 2007 et 2013.

Ordonnance de protection et demande de divorce

En novembre 2022, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’épouse, mais cette décision a été infirmée par la Cour d’Appel de Paris en juin 2023. En janvier 2022, l’épouse a assigné le mari en divorce devant le tribunal judiciaire de Paris, sans préciser le fondement de sa demande.

Mesures provisoires et enquête sociale

En mars 2023, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse et a décidé que les époux partageraient les remboursements d’un prêt. L’épouse a obtenu l’autorité parentale exclusive sur les enfants, tandis que le mari a été dispensé de toute contribution à leur entretien en raison de son insolvabilité. Un rapport d’enquête sociale a été déposé en avril 2023.

Demandes de divorce

En juin 2024, l’épouse a demandé le divorce pour faute, tandis que le mari a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal dans ses conclusions de décembre 2023.

Procédures d’assistance éducative

Une mesure d’assistance éducative a été mise en place pour les enfants, incluant un placement pour l’un d’eux. Les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit d’être entendus, mais aucune demande d’audition n’a été faite.

Décision du juge

Le juge a déclaré la loi française applicable et a prononcé le divorce sur le fondement des articles du code civil. Il a ordonné la publicité de la décision et a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Le juge a également maintenu la résidence habituelle des enfants au domicile maternel et a établi un droit de visite pour le mari.

Conclusion et conséquences

Le juge a débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire et a constaté l’impécuniosité du mari, le dispensant de toute contribution alimentaire. La décision est exécutoire à titre provisoire concernant les enfants, et les parties ont été condamnées aux dépens, partagés entre elles.