Le litige oppose une épouse, de nationalité française, à son époux, également de nationalité française, suite à leur mariage en 1974 sous le régime de séparation de biens. De cette union est né un enfant, aujourd’hui majeur. En mars 2017, l’épouse a déposé une requête en séparation de corps, entraînant une ordonnance de non-conciliation qui a établi les modalités de la séparation.

Décisions du Juge aux Affaires Familiales

Le juge a constaté l’accord des époux sur le principe de la séparation de corps et a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, tout en chargeant l’époux des frais de copropriété et des taxes afférentes. L’époux a également été condamné à verser une pension alimentaire mensuelle à l’épouse, ainsi qu’une provision pour les frais d’instance. Un notaire a été désigné pour dresser un inventaire et proposer un règlement des intérêts pécuniaires, mais cette désignation a été annulée en raison de l’absence de consignation.

Procédure Judiciaire

En juin 2019, l’époux a assigné l’épouse en séparation de corps, mais la procédure a été suspendue avant d’être rétablie en juillet 2023. Les dernières conclusions des deux parties ont été signifiées en janvier et novembre 2023, respectivement. La clôture de l’affaire a été ordonnée en mai 2024, avec un renvoi pour dépôt des dossiers en septembre 2024.

Jugement et Conséquences

Le juge a prononcé la séparation de corps en novembre 2024, ordonnant la publicité de cette décision et renvoyant les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux a été condamné à verser une pension alimentaire mensuelle à l’épouse, avec des modalités d’indexation. En cas de défaillance dans le paiement, des mesures d’exécution forcée ont été prévues. Les dépens ont été partagés entre les parties, et toutes autres demandes ont été rejetées.