Les époux, un vendeur et une vendeuse, se sont mariés en 2001 à Paris sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, un mineur et un autre mineur. La vendeuse a décidé d’assigner le vendeur en divorce en décembre 2023, sans demander de mesures provisoires.

Procédure judiciaire

Le vendeur ne s’est pas constitué avocat et a assisté à l’audience sans représentation légale. La vendeuse a formulé plusieurs demandes au juge aux affaires familiales, notamment le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la non-conservation de son nom d’épouse, et des décisions concernant la garde des enfants.

Décisions du juge

Le juge a prononcé le divorce des époux, fixant la date d’effet au 30 janvier 2016. Il a attribué le droit au bail du logement familial à la vendeuse et a statué sur l’autorité parentale conjointe. La résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère, avec des droits de visite pour le père.

Modalités de garde et de visite

Le juge a établi que le père pourrait voir les enfants les dimanches des semaines impaires et la moitié des vacances scolaires, sous certaines conditions. Il a également rappelé les obligations de notification en cas de changement de domicile.

Contribution à l’entretien des enfants

Le juge a fixé la contribution mensuelle du père à 300 euros pour l’entretien et l’éducation des enfants, avec des modalités de paiement précises. Cette contribution est due même après la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études.

Sanctions en cas de non-paiement

Le juge a rappelé que le créancier peut obtenir le règlement forcé des sommes dues par diverses voies d’exécution. Le débiteur encourt également des sanctions pénales en cas de défaillance dans le paiement de la pension alimentaire.

Exécution de la décision

La décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, concernant les mesures relatives aux enfants. La vendeuse a été condamnée aux dépens de la procédure. La décision sera notifiée par le greffe.