Suite à une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 29 août 2024, une mère, agissant en tant que demandeuse, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour demander l’orientation de son fils, un enfant, vers un institut médico-éducatif (IME). Cette demande fait suite à une décision rendue le 31 juillet 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Somme, qui avait accordé une orientation limitée à un accueil temporaire de 90 jours par an.

Déroulement de l’Affaire

L’affaire a été initialement prévue pour être entendue le 7 octobre 2024, mais a été reportée au 16 décembre 2024, en attendant une nouvelle décision de la CDAPH concernant une demande complémentaire. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, le président du tribunal a annoncé que l’affaire était mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 27 janvier 2025, conformément aux articles 450 et 451 du code de procédure civile.

Résultats des Débats

La mère, représentée par son Conseil, a finalement vu sa demande satisfaite. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH 80), également représentée, a confirmé qu’une nouvelle décision de la CDAPH avait accordé à l’enfant une orientation vers un IME à compter du 20 novembre 2024, valable jusqu’au 31 juillet 2028.

Conclusion de la Procédure

Il a été établi que la CDAPH de la Somme a attribué à l’enfant une orientation en IME à temps complet, correspondant ainsi à la demande initiale de la mère. Par conséquent, la demande a été déclarée sans objet. Les éventuels frais de l’instance seront à la charge de la MDPH 80.

Décision du Tribunal

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après avoir débattu en audience publique, a constaté que la demande de la mère est devenue sans objet et a laissé les éventuels dépens à la charge de la maison départementale des personnes handicapées de la Somme.