Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux personnes, une condamnée pour violences volontaires et une co-auteur, devant le tribunal. Cette action est fondée sur plusieurs articles du code de procédure pénale et du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation d’une victime.

Les faits de l’infraction

Un jugement du Tribunal correctionnel de Marseille a reconnu la co-auteur et la condamnée coupables de violences volontaires sur la personne de la victime. Cette dernière a ensuite sollicité une indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), qui a validé une offre d’indemnisation de 12.825 euros.

Les remboursements et la demande du FGTI

Après une mise en demeure, la condamnée a remboursé 2.000 euros, mais a cessé ses paiements, tandis que la co-auteur n’a jamais répondu. Le FGTI réclame donc le solde restant dû de 10.825 euros, en exerçant son droit de recours subrogatoire.

Les demandes du FGTI

Le FGTI demande au tribunal de condamner in solidum les deux personnes à lui verser la somme de 10.825 euros, ainsi qu’une indemnité de 1.200 euros pour couvrir les frais de justice. La signification de l’assignation à la co-auteur a été infructueuse, tandis que la condamnée a été assignée à étude.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur le recours subrogatoire, confirmant que le FGTI a le droit de récupérer les sommes versées à la victime. Il a ordonné que les deux personnes soient condamnées in solidum à payer le montant restant dû, avec intérêts, ainsi qu’à couvrir les frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été confirmée.