Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné deux prévenus, un auteur de violences et un complice, devant le tribunal. Cette action a été engagée suite à l’indemnisation d’une victime de violences, un particulier, qui avait été reconnue comme telle par un jugement antérieur.

Reconnaissance de culpabilité

Les deux prévenus ont été condamnés par le Tribunal correctionnel de Marseille pour des violences volontaires infligées à la victime. Cette décision a été prise le 26 février 2020, établissant ainsi leur responsabilité dans les faits reprochés.

Indemnisation de la victime

La victime a sollicité l’aide de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) et a reçu une offre d’indemnisation de 10.967 euros, qui a été homologuée par le Président de la CIVI. Le FGTI a réglé cette somme à la victime, se substituant ainsi à ses droits pour récupérer ce montant auprès des prévenus.

Recours subrogatoire du FGTI

Le FGTI a exercé un recours subrogatoire pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à la victime. Malgré des tentatives de règlement amiable, celles-ci ont échoué, conduisant le FGTI à demander au tribunal de condamner les prévenus à rembourser la somme versée.

Assignation et difficultés de signification

Les assignations ont été signifiées par huissier, mais des difficultés ont été rencontrées. L’un des prévenus était introuvable à son adresse, tandis que l’autre a refusé de récupérer la lettre recommandée. Ces circonstances ont conduit à la rédaction de procès-verbaux de recherches infructueuses.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué sur le recours subrogatoire, confirmant que le FGTI avait le droit de récupérer la somme versée à la victime. Les prévenus ont été condamnés in solidum à rembourser le montant de 10.967 euros, avec intérêts légaux, ainsi qu’à payer une indemnité pour les frais de justice.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a ordonné aux prévenus de payer la somme due au FGTI, ainsi qu’une indemnité pour les frais engagés dans le cadre de la procédure. L’exécution de cette décision est immédiate, conformément aux dispositions légales en vigueur.