Dans cette affaire, un couple de propriétaires, désigné comme un acheteur et une vendeuse, a acquis un immeuble en août 2022. Dans le cadre d’un projet de rénovation, ils ont engagé une entreprise de travaux, la SAS PRODAF, pour installer des pompes à chaleur. Les travaux ont été réceptionnés en novembre 2022.

Problèmes rencontrés

Après la réception des travaux, les propriétaires ont constaté de nombreuses malfaçons, entraînant des dégâts des eaux et un incendie dans leur sous-sol en janvier 2024. Suite à cet incident, une déclaration de sinistre a été faite auprès de leur assureur, qui a mandaté un expert pour évaluer les dommages.

Actions judiciaires entreprises

Les propriétaires ont tenté de résoudre le litige à l’amiable, mais sans succès. En mai 2024, ils ont assigné la SAS PRODAF en référé, demandant une expertise, le paiement d’une provision, et la communication de documents relatifs à l’assurance décennale de l’entreprise. En réponse, la SAS PRODAF a également assigné des compagnies d’assurance en intervention forcée, demandant la jonction des procédures et la garantie de ses condamnations.

Demandes des parties

Les propriétaires ont demandé la nomination d’experts pour évaluer les causes de l’incendie et les désordres dans leur habitation. Ils ont également sollicité une provision pour couvrir leurs frais d’instance. De son côté, la SAS PRODAF a demandé la jonction des procédures et a contesté les demandes des propriétaires, affirmant que ces derniers n’avaient pas validé les devis et que les travaux avaient été réalisés conformément aux accords.

Décisions du tribunal

Le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures et a accepté de nommer un expert pour évaluer les circonstances de l’incendie. Cependant, il a rejeté la demande de co-expert généraliste, considérant que les désordres liés à l’incendie étaient distincts des autres problèmes. La demande de provision ad litem des propriétaires a également été rejetée, car l’obligation d’indemnisation de la SAS PRODAF était contestée.

Communication de documents

Le tribunal a ordonné à la SAS PRODAF de communiquer les devis et factures de son sous-traitant, la société 3S ENERGIE, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Cette décision vise à garantir que les informations nécessaires à l’expertise soient fournies.

Conclusion

Les dépens de la procédure ont été mis à la charge des propriétaires, et le tribunal a souligné que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire. Les parties devront désormais attendre le rapport de l’expert pour déterminer les responsabilités et les éventuelles réparations à effectuer.