Les propriétaires d’une maison d’habitation, désignés comme un couple de propriétaires, sont en litige avec plusieurs parties concernant des travaux effectués sur un mur mitoyen. L’EURL S.COM.AMIS, une entreprise, a acquis une parcelle adjacente et a démoli une habitation, laissant le mur de refend transformé en mur pignon. Des travaux de ravalement ont été réalisés par la SARL TF RAVALEMENT.

Apparition des Désordres

Suite à ces travaux, des désordres d’infiltrations sont apparus sur le mur. En conséquence, le couple de propriétaires a assigné devant le juge des référés plusieurs parties, dont l’acheteur de la parcelle, la société de ravalement, l’entreprise ayant démoli l’habitation, ainsi que l’assureur de l’acheteur, afin de demander une expertise et la réservation des dépens.

Demandes des Parties

La SARL TF RAVALEMENT a demandé au juge de prendre acte de ses réserves et de condamner les demandeurs aux dépens. De même, l’acheteur et son assureur ont également exprimé leurs réserves et demandé la réservation des dépens. L’EURL S.COM.AMIS, quant à elle, n’a pas constitué avocat.

Décision du Juge des Référés

Le juge des référés a ordonné une expertise pour établir la réalité des désordres affectant le mur. Cette décision est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime est justifié. Les frais de l’expertise seront avancés par le couple de propriétaires, qui devra consigner une somme à valoir sur la rémunération de l’expert.

Mission de l’Expert

L’expert désigné a pour mission d’examiner les désordres, d’en déterminer les causes et d’évaluer la responsabilité des différents intervenants. Il devra également chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres et fournir des éléments permettant d’évaluer les préjudices subis par le couple de propriétaires.

Conséquences de la Non-Consignation

Le juge a précisé que si le couple de propriétaires ne consignait pas la somme dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendrait caduque. Chaque partie est également autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Condamnation aux Dépens

Enfin, le couple de propriétaires a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais liés à la procédure judiciaire.