Dans cette affaire, un acheteur et son épouse ont acquis un appartement de 106 mètres carrés. Par la suite, l’épouse a signé un contrat de mission avec une société de rénovation pour la conception et l’exécution des travaux dans leur nouvel appartement. Ce contrat a été modifié pour établir une rémunération forfaitaire pour la phase d’exécution des travaux.

Demande de Paiement

La société de rénovation a constaté, par courriel, qu’elle ne pouvait pas poursuivre les travaux et a demandé le paiement d’une somme de 5.920 euros pour la phase de conception, après avoir déjà reçu un acompte de 1.500 euros. L’acheteur et son épouse ont refusé de payer, contestant la rupture des relations contractuelles.

Assignation en Justice

Suite à ce refus, la société de rénovation a envoyé une mise en demeure et a finalement assigné l’acheteur et son épouse devant le tribunal judiciaire. Lors de l’audience, la société a maintenu sa demande de paiement, incluant des intérêts de retard et des dommages-intérêts pour la rupture du contrat.

Arguments de la Société de Rénovation

La société a soutenu que le contrat prévoyait deux phases : conception et exécution. Elle a affirmé avoir subi une rupture unilatérale du contrat par les défendeurs, après avoir complété la phase de conception. Elle a demandé le paiement des honoraires dus pour cette phase ainsi que des dommages-intérêts pour la rupture anticipée.

Réponse des Défendeurs

L’épouse a comparu, tandis que l’acheteur a informé le tribunal de son absence. Les défendeurs ont demandé le rejet des demandes de la société et ont réclamé des dommages-intérêts pour la rupture du contrat, arguant que le contrat avait une importance particulière pour l’aménagement de leur appartement familial.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que la société de rénovation était fondée à demander le paiement de ses honoraires pour la phase de conception, mais a rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, considérant que la rupture avait été convenue d’un commun accord. L’épouse a été condamnée à payer la société pour les prestations réalisées, tandis que les demandes reconventionnelles des défendeurs ont été déboutées.

Conséquences Financières

En conséquence, l’épouse a été condamnée à verser une somme de 6.056,36 euros pour les prestations effectuées, ainsi qu’à payer les dépens et une somme de 1.000 euros au titre des frais de justice. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.